Demande de subvention
Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État
L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
Il en est de même pour les fédérations sportives agréées.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précise les modalités d’application, en particulier dans son annexe I.
Points clefs :
- L’association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose ;
- Le non-respect du contrat par ses dirigeants, membres, salariés, … est imputable à l’association ;
- Le non-respect du contrat peut justifier le retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Vous trouverez ci-après le contrat d’engagement républicain conforme au décret d’application qu’il convient de compléter, signer et joindre à votre demande de subvention.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire font l’objet d’un traitement informatique dans les applicatifs de la commune d’Antibes, destiné à permettre la gestion des demandes de subvention et de la gestion des avantages en nature. La commune d’Antibes Juan-Les-Pins est le responsable de traitement. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1 e du RGPD), ce traitement s’inscrit dans le cadre de la gestion des Subventions de la Direction des Finances et des services instructeurs.
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données mais également d’un droit à définir des directives relatives au sort de vos données à l’issue de leur utilisation ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données.
Pour ce faire, il vous suffit de faire une demande auprès du délégué à la protection des données de la Commune d’Antibes Juan-Les-Pins en indiquant vos demandes accompagnées d’une pièce d’identité à jour : par mail à ou par courrier au délégué à la Protection des Données – Mairie d’Antibes Juan-Les-Pins – Cours Masséna – 06600 ANTIBES.
Questions/réponses sur le nouveau portail des associations
Vous souhaitez faire une demande de subvention pour la première fois ?
Demandez un identifiant et un mot de passe à la Direction des Finances de la Ville.
Il suffit de compléter le formulaire « Demande de création de compte » sur la page d'accueil du portail associations :
Si votre demande est conforme, vos codes d’accès vous seront transmis par email.
L'accès au portail est déjà activé
Le Président/présidente ou représentant légal de l’association doivent utiliser leur identifiant et mot de passe communiqués par la Direction de Finances de la Ville.
- Identifiant : adresse e-mail de l'association.
- Mot de passe : Transmis par email
- Si vous avez oublié le mot de passe, il faut en solliciter un nouveau auprès de l'Unité Subventions aux associations.
par téléphone au 04 92 90 50 39
ou via le formulaire de contact
- Si vous avez oublié le mot de passe, il faut en solliciter un nouveau auprès de l'Unité Subventions aux associations.
Pour des raisons de sécurité, ne pas communiquer vos identifiants à un grand nombre de personnes.
Pour les associations ayant déjà effectué une demande, les identifiants restent inchangés.
La Ville d'Antibes Juan-les-Pins soutient activement le dynamisme associatif. Des subventions peuvent alors être accordées à des associations dont les actions présentent un intérêt local pour la Ville.
Qui peut faire une demande ?
Toute association loi 1901 ayant fait l’objet d’une déclaration à la préfecture et ayant au moins une année d’existence à la date limite de dépôt des dossiers.
Il appartient à l’association et à elle seule de déposer un dossier de demande de subvention.
La ville instruit alors la demande et peut ou non accorder la subvention. Toute demande fait l’objet d’un passage en commission et toute subvention proposée lors de cette commission sera soumise au conseil municipal de la ville d’Antibes Juan-les-Pins pour vote.
Types de subvention
Il existe sur la ville deux types de subvention :
Subvention de fonctionnement : elle correspond à une aide financière apportée pour les activités régulières de l’association (charges et frais divers)
Subvention Evènementielle : elle correspond à une action spécifique portée par l’association (organisation d’une manifestation, concerts, etc...)
De juin au fin septembre
- Transmission de la demande de subvention par le Portail associatif de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins pour instruction
Septembre à novembre
- Instruction des demandes par la commission municipale compétente
Mi-décembre
- Vote du conseil municipal
A partir du mois de janvier
- Envoi d’E-mails des courriers dématérialisés de notification pour les associations qui seront subventionnées. Le versement de la subvention intervient à compter de janvier selon un échéancier fixé par la Ville en concertation avec l'association.
Versement de la subvention
Il intervient à compter de janvier selon un échéancier fixé par la Ville en concertation avec l'association.
Demandes hors délai
Il s'agit des demandes de subvention survenant en cours d'année et afférentes à une action, un projet ou une manifestation spécifique. Elles doivent être transmises à la Ville d'Antibes Juan-les-Pins deux mois minimum avant l'événement concerné. Les associations devront pouvoir justifier du caractère exceptionnel de ce type de demande.
La proposition d'octroi de subvention devra, après analyse, faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Renouvellements
Le délai minimum pour obtenir ce duplicata est d'un mois, aussi, tout comme pour le récépissé de déclaration en préfecture, nous vous conseillons d'effectuer ces démarches le plus rapidement possible.
Notons que les clubs créés après janvier 1995, peuvent obtenir une copie de l'extrait JO sur www.journal-officiel.gouv.fr
Pour obtenir un numéro S.I.R.E.T. (obligatoire désormais)
Toute structure demandant un concours public doit disposer d'un code SIRET, ceci conformément aux textes réglementaires nationaux. Il vous appartient d'en faire la demande par écrit (modèle en téléchargement) à la direction Générale de l'INSEE à l'adresse suivante :
INSEE
Centre Statistique de Metz
CCSL - Pôle Sirene Associations
32, Avenue Malraux
57046 METZ CEDEX 01
Si vous ne possédez plus de copie de votre récépissé de déclaration en préfecture
Votre préfecture ou sous-préfecture peut vous fournir un duplicata de récépissé de déclaration de votre association ou de la dernière modification. Elle détient aussi une copie des statuts de l'association. Ces duplicatas peuvent être obtenus sur simple demande écrite du président de l'association. Les recherches seront plus efficaces si vous connaissez la date de déclaration de votre association
Si vous ne possédez plus de copie de votre extrait de parution au Journal Officiel
Un duplicata peut être obtenu sur demande écrite du président de l'association à :
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Tél : 01 40 58 75 96 ou 01 40 58 75 72