Ne recevant pas du public
Proximité
Direction Foncière
11 Bd Chancel
06600 Antibes
Horaires : Lundi -> vendredi - 8h-12h et 14h-17h
Droit de préemption
Droit de préemption urbain
Par délibération du Conseil municipal en date du 13 mai 2011 approuvant l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé, la Commune d'Antibes a la faculté de préempter tous types de biens.
Ainsi, les transactions immobilières (lots de copropriété, caves, garages, villas individuelles, terrains à bâtir ou non…) devront se soumettre au dépôt d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).
Etes-vous concerné ?
Afin de savoir si la parcelle vendue est située dans le périmètre, consultez le site internet
Déposer votre dossier en ligne
Si le bien est soumis à déclaration, vous avez la possibilité d'envoyer la DIA en courrier recommandé avec accusé réception ou de manière dématérialisée en créant votre compte sur le site dédié des téléservices d'Antibes.
Droit de préemption Commercial
Par délibérations du 1er février 2008 approuvant l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et du 25 septembre 2008, venant modifier ce périmètre, la Commune d'Antibes, soucieuse de l'équilibre commercial à maintenir sur son territoire, a la faculté de préempter des des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m², s'ils se situent dans un périmètre défini.
Etes-vous concerné ?
Afin de savoir si le local commercial, artisanal cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce, rendez-vous sur le site internet.
Déposer votre dossier en ligne
Si le bien est soumis à déclaration, vous avez la faculté d'envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé réception ou de manière dématérialisée en créant votre compte sur le site dédié des téléservices d'Antibes.