Demande d'actes d'état civil
SOYEZ VIGILANT ! La demande d'acte d'état civil est un service gratuit et ne peut faire l'objet d'une démarche commerciale
Dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte d’identité, la fourniture d’un acte de naissance n’est plus nécessaire, la Ville d’Antibes étant adhérente au dispositif COMEDEC (dématérialisation des actes Etat Civil).
Conditions d'obtention
Les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrées par l’officier de l’état civil dépositaire des actes et avec indication de la filiation à :
- l’intéressé(e)majeur(e) ou émancipé(e), ainsi qu’à ses ascendants
- ses descendants
- son conjoint
- son partenaire lié par une pacte civil de solidarité
- son représentant légal
- et aux personnes justifiant d’un mandant écrit ou du dispositif de la décision familiale prise en application de l’article 494-1du Code Civil. (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017)
Informations complémentaires
L’officier de l’état civil peut solliciter toutes pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande.
Les Notaires doivent obligatoirement adresser leur demande par la procédure de vérification sécurisée des données état civil (COMEDEC)
L’avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l’état civil sous réserve que son client soit lui-même habilité à le solliciter.
Les copies intégrales d’actes de décès ou des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l’acte de décès est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, le Procureur de la république peut limiter la délivrance de copies intégrales d’un acte.
Les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation sont délivrés à tout requérant.
Effectuer sa demande
- via le formulaire suivant
- Par courrier à :Service Etat civil, Hôtel de ville, Cours Masséna, CS 82205, 06605 antibes cedex