Évaluation des incidences
L’évaluation des incidences concerne certains projets et manifestations se déroulant sur le site Natura 2000 et dans sa périphérie.
L’objectif de cette procédure réglementaire est de prévenir les éventuels dommages directs et indirects, par la mise en place de mesures visant à en atténuer ou éliminer les impacts. Cette approche permet d’intégrer dès la conception des projets la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire.
"Activités" relevant d'un encadrementadministratif
La liste nationale recense les "activités" (projet, manifestation, documents, etc.) relevant d’un encadrement administratif soumises à évaluation des incidences, qu'elles aient lieu sur terre, en mer, dans un site Natura 2000 ou non. Il s’agit par exemple des documents de planification (PLU, SCOT, etc.), des travaux ou projet devant faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact, des schémas des structures des exploitations des cultures marines, etc.
Pour plus de détails, le Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 liste les 28 items concernés.
Deux arrêtés préfectoraux complètent cette liste nationale et l'adaptent aux enjeux locaux en établissant deux listes locales d'activités soumises à évaluation des incidences.
- Pour les activités marines, c’est la Préfecture Maritime de Méditerranée qui a établi cet arrêté préfectoral pour tous les départements de la façade méditerranéenne.
Arrêté préfectoral n° 108/2011 du 20 juillet 2011 - Pour les activités terrestres, c’est la Préfecture de Département des Alpes-Maritimes qui a établi cet arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2011-484 du 29 juin 2011
Pour ces activités, il n’y a pas de création d’une nouvelle procédure administrative. L’évaluation des incidences est annexée à la demande d’autorisation ou de déclaration.
"Activtés" non soumises à encadrement
Les "activités" non soumises à encadrement ont fait l’objet d’un 2e décret constituant une liste de référence aussi bien sur terre qu’en mer. Cette liste nationale de référence n'est donc par directement applicable.
Pour plus de détails, le Décret n°2011-966 du 16 août 2011-11-21 liste les 36 items concernés.
Une seconde liste locale pour les activités terrestres est en cours d'élaboration par la Préfecture de Département et une autre, pour les activités marines, est en cours de réalisation par la Préfecture Maritime de Méditerranée. Ces listes locales seront élaborées à partir de la liste nationale de référence.
Ces listes concernent des activités qui jusqu'alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu'un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités figurant sur la liste locale.
Le dispositif "filet"
Ce dispositif (article L. 414-4 IV bis du Code de l’environnement) permet de soumettre à l’évaluation d’incidence toute activité ne figurant pas sur les différentes listes, mais qui pourraient porter atteintes aux objectifs de conservation Natura 2000 d’un ou plusieurs sites.
Concrètement, elle pourra concerner des activités nouvelles, non prises en compte au moment de l’élaboration des décrets. Le recours à ce dispositif « filet » revêt un caractère exceptionnel.
Pour aller plus loin
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