Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles
L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021), dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).
Ce régime prévoit l’indemnisation des "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel".
L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
- Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...)
- Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.
Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Antibes est principalement exposée aux risques naturels suivants :
- Inondations et coulées de boue
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse)
- Chocs mécaniques liés à l’action des vagues (coups de mer)
- Séismes
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.
Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne en précisant : leurs coordonnées, la nature des dommages subis et leur date de survenance, ainsi que le phénomène à l’origine desdits dommages, si nécessaire avec l’aide de leur assureur.
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.
La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.
Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.
Les administrés qui se sont fait connaitre des services municipaux sont individuellement informés du résultat de la procédure.
Dernières demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles déposées par la CommunE
Mouvement de terrain (évènement du 03 au 04 février 2026)
Demande déposée par la Commune auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes le 11/03/2026 (en cours d’instruction)
Mouvement de terrain (évènement du 28/01/2026)
Demande déposée par la Commune auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes le 10/03/2026 (en cours d’instruction)
Phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine) (période du 03/02/2026 au 06/02/2026)
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
Phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine) (période du 24/01/2026 au 28/01/2026)
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
Inondations et coulées de boue (période du 03/02/2026 au 04/02/2026)
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
Inondations et coulées de boue (période du 27/01/2026 au 28/01/2026)
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
Arrêté du 16 septembre 2025 (publié au JORF du 26 septembre 2025)
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052289711
Arrêté du 15 octobre 2025 (publié au JORF du 24 octobre 2025)
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052422213
Arrêté du 15 septembre 2025 (publié au JORF du 26 septembre 2025)
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 01/06/2025 au 30/09/2025)
Demande déposée auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes le 25 novembre 2025 (en cours d’instruction)
Inondations, coulées de boues (évènements du 23 septembre 2024)
o Arrêté interministériel NOR/INTE2433751A du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2024
Etat de catastrophe naturelle reconnue pour la commune d'Antibes
Pour consulter l’arrêté
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 01/01/2023 au 31/12/2023)
o Arrêté interministériel NOR/IOME2415881A du 18 juin 2024 publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024
Etat de catastrophe naturelle reconnue pour la période du 01/04/2023 au 30/06/2023
Pour consulter l’arrêté
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
o Arrêté interministériel du 3 avril 2023 publié le 3 mai 2023
Etat de catastrophe naturelle reconnue pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022
Arrêté interministériel du 22 juin 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467
Arrêté interministériel du 23 novembre 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602030?tab_selection=all&searchField=ALL&query=INTE2031566A&page=1&init=tru
Arrêté interministériel du 10 février 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêté interministériel du 10 février 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêté interministériel du 17 juin 2020
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042101439
Arrêté interministériel du 27 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041567351
Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552
Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552
Aucune demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n'a été déposée pour l'année 2018, aucun évenement climatique ne le nécessitant.
Arrêté interministériel du 28 novembre 2019
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039433487
Arrêté interministériel du 17 avril 2018
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036957965&fastPos=77&fastReqId=459161812&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté interministériel du 10 juillet 2018
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do cidTexte=JORFTEXT000037252103&fastPos=15&fastReqId=716532118&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté interministériel du 25 juillet 2017
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484461&fastPos=69&fastReqId=313136250&categorieLien=id&oldAction=rechTexte