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  Faire une demande de carte nationale d'identité

  En vue de simplifier votre démarche d'obtention de carte d'identité, vous pouvez effectuer en 10 minutes une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personn

  04/09/2023 13:59

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  Dissoudre un PACS

  Un PACS peut être dissous : par le mariage de l’un ou des deux partenaires ; par décès de l’un des partenaires ; par déclaration conjointe des partenaires ; par décision unilatérale de l’un d’eux. en

  12/11/2024 15:58

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  Modifier un PACS

  Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS et doi

  12/11/2024 15:57

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  Le livret de famille

  Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage ou de la déclaration de naissance du premier enfant Le livret de famille est remis par l'officier de l'é

  01/09/2023 18:26

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  Les mariages

  Retrouvez ici toutes les démarches si vous souhaitez vous marier Le mariage est l'acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s'engagent l'un envers l'autre dan

  01/09/2023 18:26

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  Le PActe Civil de Solidarité

  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune Le PACS est ouvert aux couples de même

  01/09/2023 18:26