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Je me sépare

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

Mariage

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.

Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.

Procédure de divorce

Enfant

Logement

    Locataire

    Les époux/épouses peuvent convenir :

      Pendant la procédure de divorce

      Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

      En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

      Après le divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.

      L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

        Animal

        Compte bancaire

          Compte joint

          Si le couple a un compte joint, à tout moment :

          • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.

          • Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

          • Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

          Compte indivis (ou en indivision)

          Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

        Véhicule en commun

          Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

        Minima sociaux

        Impôt sur le revenu

          Signaler le changement de situation

          Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

          • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses

          • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble

          • Audience d'orientation

          Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Fin de la déclaration d'impôts commune

          Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

          Cette obligation prend fin au moment suivant :

          • Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)

          • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

          • Année du divorce

          • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

          Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

          Revenus à déclarer

          La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

          La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

        Pour en savoir plus

        Comment faire si...