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Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Oui, depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité , peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2021.
Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
FPE
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Occuper un emploi d'un établissements public de l’État
Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté après le 1er janvier 2021 pour l'un des motifs suivants :
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 603,60 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.
À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique de l’État. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an
Démission ou licenciement
Non-renouvellement de votre titre de séjour
Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
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Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-1-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-1, 39-1-1 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-1-1 - Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Article 4 - Code de la santé publique : article R6152-418
Fonction publique hospitalière