Comarquage Service public

Comarquage

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À la mise en location

Le propriétaire doit proposer à la location un logement  en bon état .

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Qu'est-ce qu'un logement en bon état ?

    Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

    • Être d'une surface minimum

    • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)

    • Respecter un critère de performance énergétique

    • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire

    • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

    Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Le locataire peut-il être chargé de la remise en état du logement ?

    Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

    Pour cela, le bail doit contenir une  clause travaux .

    Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

    • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

    • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

    • Durée de cette réduction temporaire du loyer

    • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

    Attention

    Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la  clause travaux  ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Pour en savoir plus