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Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE , il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
- Pendant la période d'observation
- Pendant le plan de redressement
Pendant la période d'observation
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
- Petit licenciement de 2 à 9 salariés
- Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets .
Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
Avis du CSE
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.
L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.
L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
Obtenir la réponse du juge-commissaire
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
Activités concernées
Catégories professionnelles concernées.
Ministère public
Administrateur
Mandataire judiciaire.
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.
Elle est transmise aux organismes suivants :
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Notification du licenciement
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Information de la Dreets des licenciements
Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Pendant le plan de redressement
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Consultation du CSE
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
- Petit licenciement de 2 à 9 salariés
- Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets .
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Mise en place du plan de redressement
Avis du CSE
Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.
Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
Activités et catégories professionnelles concernées.
Que doit faire l'administrateur judiciaire ?
Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR .
À qui doit être transmise la décision ?
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.
Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
Que doit faire le tribunal de commerce ?
Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Notification du licenciement
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Information de la Dreets des licenciements
Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre de licenciement - Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Procédure de consultation des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Réunion des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets - Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Plan de sauvegarde de l'emploi - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation - Code du travail : article L2312-39
Restructuration et compression des effectifs - Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Entretien préalable salarié protégé - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets des licenciements - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire - Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
Arrêté du plan - Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire