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Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Avant 16 ans
- Entre 16 et 18 ans
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
En ligne
Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
D'utiliser sa propre carte Vitale
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladie
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Source : Ameli.fr
Où s'informer ?
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°14445*02 : N°S3705a : Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
- Formulaire : Cerfa n°15763*02 : N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016) : Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
- Téléservice : Ameli en ligne
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) - Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) - Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré