Comarquage Service public

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule)

• Être immatriculé en France dans une série définitive

• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

• Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

• Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

• La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

• Le doit être égal ou supérieur à 60 points

  Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition  TTC  du véhicule.

Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

Le coût d'acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1^er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1^er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.