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Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

À votre initiative
À l'initiative de l'assureur

À votre initiative

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document : Résilier son contrat d'assurance en cours

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

L'assureur accepte la modification
L'assureur refuse la modification

L'assureur accepte la modification

Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

À savoir

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

À l'initiative de l'assureur

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Déclarer une modification de risque à son assureur

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
Maintien du contrat sans majoration de cotisation
Résiliation du contrat

Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

Questions - Réponses

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Pour en savoir plus

Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Services en ligne

Modèle de document : Déclarer une modification de risque à son assureur

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Textes de référence

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré