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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui doit payer la taxe foncière ?
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
- Vous avez entre 18 et 65 ans
- Vous avez entre 65 et 75 ans
- Vous avez plus de 75 ans
Aspa
Asi
AAH
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous avez entre 18 et 65 ans
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 12 455 € |
1,25 | 14 118 € |
1,5 | 15 781 € |
1,75 | 17 444 € |
2 | 19 107 € |
2,25 | 20 770 € |
2,5 | 22 433 € |
2,75 | 24 096 € |
3 | 25 759 € |
½ part supplémentaire | 3 326 |
¼ part supplémentaire | 1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
- Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
- Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation
- Logement ancien avec des travaux d'économie en énergie
- Logement neuf à haut niveau de performance énergétique
- Logement en location-accession
- Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Logement destiné à la location inoccupé
- Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers
- Bâtiment rural (grange, écurie...)
- Locaux d'une jeune entreprise innovante
- Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle
- Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation
- Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation
Des exonérations totalesou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
Quelle déclaration pour la taxe foncière ?
- Nouvelle construction ou reconstruction
- Propriété modifiée
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Nouvelle construction ou reconstruction
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Ne pas être soumis à l' IFI l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part | 29 288 € |
1,5 part | 36 131 € |
2 parts | 41 518 € |
2,5 parts | 46 905 € |
3 parts | 52 292 € |
3,5 parts | 57 679 € |
4 parts | 63 066,0 € |
Demi-part supplémentaire | + 5 387 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Comment payer la taxe foncière ?
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamationà votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Questions - Réponses
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Conditions d’attribution des deux niveaux du label "haute performance énergétique rénovation"
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Zonage de politiques publiques
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Paiement de l'impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10867 : N°6650 : Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Formulaire : Cerfa n°10869 : N°6652 : Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Formulaire : Cerfa n°10512 : N°6654-SD : Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
- Formulaire : Cerfa n°12161 : N°6660 : Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Formulaire : Cerfa n°11737 : N°6668-D-SD : Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Formulaire : Cerfa n°15569 : N°6672-SD : Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
- Formulaire : Cerfa n°15531 : N°6670-D-SD : Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
- Formulaire : Cerfa n°14770 : N°2041-DPTF-SD : Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
- Formulaire : Cerfa n°15532 : N°6671-D-SD : Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Formulaire : Cerfa n°15974 : N°6736-SD : Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
- Formulaire : Cerfa n°15975 : N°6766-SD : Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Formulaire : Cerfa n°15978 : N°6738-SD : Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
- Simulateur : Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement - Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables - Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes - Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans - Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis) - Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale - Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers - Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser - Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense - Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition - Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation - Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative - Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation - Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
Conditions d'attribution à un logement du label "haute performance énergétique” - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties