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Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
CDI
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Dispense par l'employeur
- Dispense demandée par le salarié
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.
Dispense par l'employeur
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Dispense demandée par le salarié
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Le salarié doit alors effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
2 ans et plus | 1 mois |
Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
- Notification par remise en mains propres contre décharge
Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission.
Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Accord entre les parties
Arrêt de travail consécutif à un accident du travailou une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
Prise de .
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser parécrit.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.
Congé de maternité ou d'adoption
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.
Congés payés
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Cas général
- Garde d'enfant
Documents devant être remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
- Le salarié réalise son préavis
- L'employeur dispense le salarié de préavis
- Le salarié demande a être dispensé de préavis
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Le salarié réalise son préavis
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
L'employeur dispense le salarié de préavis
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Le salarié demande a être dispensé de préavis
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
CDD
La démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.
Le CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :
Accord entre l'employeur et le salarié
Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Où s'informer ?
- Pour des informations sur l'indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Services en ligne
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Et aussi...
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).