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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
- Vous êtes une victime directe
- Vous êtes un ayant-droit de la victime
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Vous êtes une victime directe
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva .
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
- Votre dossier est recevable
- Votre dossier n'est pas recevable
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.
Votre dossier est recevable
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.
Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
Il peut également :
Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
- Contester l'offre d'indemnisation
- Contester la décision explicite de refus
- Contester la décision implicite de refus
La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Contester l'offre d'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
- Préjudices indemnisés à la victime directe
- Préjudices indemnisés à l'ayant droit
La perte de gains (perte de salaire)
Les frais médicaux restant à la charge de la victime
Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
L'incapacité fonctionnelle
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Préjudices indemnisés à la victime directe
Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques , à savoir :
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
- Demande en ligne
- Demande par courrier postal
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Demande en ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva .
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site du Fiva
Source : Ministère chargé de la santé
Où s'informer ?
- Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
- Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics :
Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)
Services en ligne
- Formulaire : Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
- Formulaire : Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
- Formulaire : Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
- Formulaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
- Formulaire : Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
Textes de référence
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation par le Fiva - Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante - Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante