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Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

Avant 21 ans

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

    Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Employeur privé

    Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

    À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

      Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

      • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale

      • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

      • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

      • Personne qui perçoit le  RSA

      • Personne qui perçoit l' AAH

      • Personne sortant d'un  CUI .

    Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

      Établissement du contrat

      Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en  CDD  ou en  CDI .

      Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

      Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

    • Contrat de professionnalisation
    • Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

      • Nature du contrat (CDD ou CDI)

      • Emploi occupé

      • Temps de travail

      • Salaire

      • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

      Le contrat peut prévoir une période d'essai.

      Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

      À savoir

      un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

      Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

      L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO  compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

      Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

      Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

      Ministère chargé du travail

      Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

      L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la  Dreets  accompagné de cette décision.

      L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

      Exemple

      Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

    Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

      Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

      Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

      Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

      Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

      Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

    Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

      L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

      L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

      Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

    Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

      La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

      • Lorsqu'il est conclu en  CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

      • Lorsqu'il est conclu en  CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée  action de professionnalisation .

      CDD

      Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.

      Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

      En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

        Le  CDD  peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

        Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

        • Échec à l'obtention de la qualification

        • Maternité ou adoption

        • Maladie

        • Accident du travail

        • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

        La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

          Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

            La rémunération brute mensuelle minimale est de  55 %  du  Smic , soit actuellement  991,00 € .

            Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de  65 %  du SMIC, soit actuellement  1 171,18 €  .

            À noter

            En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.

            Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril.

          Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

            La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

            Qui assure la formation ?

            Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

            Attention

            La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

            Quelle est la durée de la formation ?

            Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

            Il doit par ailleurs représenter entre  15 %  et  25 %  de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en  CDD .

            La durée minimale peut dépasser  25 %  si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

            • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

            • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • Personne qui perçoit le RSA

            • Personne qui perçoit l'AAH

            • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).

            Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

            Rappel

            L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

            Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

            Carte nationale des métiers

            Une  carte nationale des métiers  est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

            Cette carte peut donner les avantages suivants  :

            • Accès aux restaurants et hébergements universitaires

            • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

            • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

          Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

            Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

            Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

          Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

            Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

            Cas général

            L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

            Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

            • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

            • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

            • Être volontaire

            Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

            Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

            À noter

            l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

            Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

              Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :

              Le salarié est âgé de 18 ans et plus

              Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

              La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.

              Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

              Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

              Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

                Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l a mobilité à l'étranger . Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat.

                Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.

                La durée du contrat peut être portée à 24 mois.

                Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.

                Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.

                Mise en veille du contrat

                Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

                Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

                La convention précise les informations suivantes :

                • Date de début et de fin de la période de mobilité

                • Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée

                • Lieux de travail et éventuellement de formation

                • Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi

                • Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation

                • Rythme de travail et congés

                • Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais

                • Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger

                • Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail

                • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

                Mise à disposition

                Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

                Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.

                Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).

                La convention précise les informations suivantes :

                • Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité

                • Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée

                • Lieux de travail et éventuellement de formation

                • Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi

                • Equipements utilisés et produits

                • Rythme de travail et congés

                • Éventuellement, conditions de prise en charge des frais

                • Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger

                • Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail

                • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

              Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

                Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

                L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                À savoir

                des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

              Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

              Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

              Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

                Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

                Le CDD ne se poursuit pas en CDI

                L'employeur remet les documents suivants au salarié :

                À noter

                Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

                Pour en savoir plus

                Où s'informer ?

                • Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans :
                  Mission locale

                Textes de référence