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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés  émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

    Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    132,82 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    154,74 €

    Plus de 150 m²

    232,12 €

    18,06 €  sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de  25,80 € .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Créance inférieure ou égale à 128 €

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,47 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,80 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Expulsion

      Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

      Ses tarifs sont réglementés.

      Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

      Acte

      Tarif (TVA incluse)

      Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

      36,11 €

      Commandement de quitter les lieux

      32,24 €

      Information au préfet du commandement de quitter les lieux

      36,11 €

      Procès verbal (PV)

      PV d'expulsion

      184,40 €

      Après 15 minutes, la demi-heure est facturée  90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

      PV d'inventaire

      68,34 €

      Après 30 minutes, la demi-heure est facturée  90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

      PV de consignation

      45,14 €

      PV de destruction

      29,66 €

      PV de reprise des lieux

      184,40 €

      Après 15 minutes, la demi-heure est facturée  90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

      Notification

      Du PV d'expulsion (au locataire)

      33,53 €

      Du PV d'expulsion (au percepteur)

      25,80 €

      De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

      12,90 €

      De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

      12,90 €

      Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

      • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit  7,92 €  (ou  23,76 €  s'il s'agit d'un policier).

      • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit  13,20 €  (ou  39,60 €  s'il s'agit d'un policier).

      Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Reprise d'un logement abandonné

      Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

      Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

      Document

      Tarif (TVA incluse)

      Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

      Par acte séparé

      64,49 €

      Inclus dans un commandement

      25,74 €

      Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

      68,35 €

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de  11,28 €  (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de  10,56 €  (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.