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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit  médico-administratif .

EAD sur décision du juge

Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

    Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

    • Délit de conduite en état alcoolique

    • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

    • Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

    Cas général

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un  EAD .

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

    En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

    À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

    Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

      L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un  EAD  est au maximum de 5 ans.

      À noter

      Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un  EAD .

    Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?

      Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un  EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  4 500 €  et par une peine de prison de 2 ans maximum.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

      • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

      • Peine de travail d'intérêt général.

      En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

    Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?

      Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l' EAD , vous risquez une amende d'un montant maximum de  1 500 € .

      Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

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