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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de  Pacs  ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)

Les 2 partenaires de  Pacs  sont tous les 2 titulaires (ou  cotitulaires ) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

    Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

    Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

    Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Comment mettre fin au bail ?

    Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Que devient le bail en cas de séparation du couple ?

    Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

    Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement

    • Soit à la rupture du Pacs

Que devient le bail en cas de rupture du Pacs ?

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?

    Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.

    • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

    Le partenaire de  Pacs  qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?

    Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

    • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

    • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

    Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

À qui doit s'adresser le propriétaire ?

    Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

    S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

    Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.