Comarquage Service public

Comarquage

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires - 04 juillet 2024

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :

  • L'allocation aux adultes handicapés (AHH)

  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Cas général

Service Public (DILA)

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut être gratuite ou payante (moins de  1 €  par jour et par personne) selon :

  • Vos ressources (revenus et aides)

  • Votre âge

  • Le nombre de personnes de votre foyer.

Exemples selon vos ressources :

  • Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  10 166 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  10 166 €  et  13 724 € .

  • Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  18 298 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  18 298 €  et  24 703  € .

  • Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  21 348 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  21 348 €  et  28 820 € .

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.

(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de  10 666 €  et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les  10 666 €  et la C2S devient alors payante).

Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

    Attention

    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires

    • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 €  à payer

    • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaireslunettes, aides auditives

    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

    Exemple

    À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

    Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

    La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

    Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

    Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

    Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

    Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

    1re demande

    Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 166 €

    2 personnes

    15 249 €

    3 personnes

    18 298 €

    4 personnes

    21 348 €

    Par personne en +

    4 066 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre  10 166 €  et  13 724 €

    2 personnes

    Entre  15 249 €  et  20 586 €

    3 personnes

    Entre  18 298 €  et  24 703 €

    4 personnes

    Entre  21 348 € et  28 820 €

    Par personne supplémentaire

    Entre  4 066 €  et  5 490 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple

    Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

      Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

      Vous êtes français

      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      À noter

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

      Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

      Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

      • Vous avez le droit à la Puma

      • Vous recevez des soins en France

      • Vos ressources sont inférieures au plafond.

      Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

      Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

        La demande se fait en ligne ou par courrier.

        En ligne

        Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

        • Avis de taxe foncière

        • Avis de taxe locale d'habitation

        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

        Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

        Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

      Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

        Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

        Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

      Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

        Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

        C2S gratuite

        La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

        Cette période est renouvelable.

        Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

          La réponse n'est pas la même selon les situations.

          Cas général

          Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

          Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Pour prendre rendez-vous avec la CPAM :
            Renseignements sur les soins à l'étranger et la C2S

            Par messagerie ou courrier postal

             https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts 

            Via un rendez-vous téléphonique

            Vous pouvez choisir un créneau depuis votre  compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique  Mon agenda  puis sélectionnez  Prendre un rendez-vous .

            Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

          Textes de référence