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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
- Impôt sur la fortune immobilière
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
- Nouvel avis d'imposition
- Impôt établi à tort
- Procédure de reprise ou de rectification
- Retenue à la source et prélèvements
Nouvel avis d'imposition
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel