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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

    Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

    Nouvel avis d'imposition

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Exemple

    Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?

      • Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel