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Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).
Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
Date du bilan
Durée
Nom de l'organisme que vous avez choisi.
Vous devez demander un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.
Cette demande doit indiquer les informations suivantes :
Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.
Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?
Son accord
Ou les raisons qui motivent son refus
Ou sa décision de reporter votre demande.
Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :
Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
- Vous êtes agent en catégorie A +
- Autre situation
La situation varie selon votre catégorie :
Vous êtes agent en catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Autre situation
Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 8, 18 à 26 et 46