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Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ?
Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
FPE
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
L'administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
Vos droits et obligations
Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...)
S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Vous êtes recruté par contrat écrit.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI .
Votre contrat peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience.
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
Recrutement sur un emploi à temps incomplet.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.
Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, et éventuellement, d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.
Si vous êtes en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel.
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.
En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
À quels congés a droit un contractuel ?
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Emploi militaire
Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
Magistrat de l'ordre judiciaire
Emploi de la fonction publique internationale.
Congé pour bilan de compétences
Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
Congés annuels
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Congés pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI , vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR .
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de préparation à un concours
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
- Mise à disposition
- Congé de mobilité
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Mise à disposition
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI .
Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD , votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité .
Questions - Réponses
Services en ligne
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
Rémunération après service fait - Code de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
Rémunération des agents contractuels - Code de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
Protections liées à la maladie : Dispositions propres aux agents contractuels - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État