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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au  paiement direct . Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès  d'un tiers  (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

De quoi s'agit-il ?

    La procédure de  paiement direct  permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

    Le  paiement direct  peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de  paiement direct  et les impayés à venir.

    À noter

    il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Conditions

    Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au  paiement direct .

    Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

    À savoir

    le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le  paiement direct .

Procédure

    S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

    La procédure de demande de  paiement direct  peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.

    Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

    • Original du jugement relatif à la pension alimentaire

    • Décompte des sommes dues

    • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

    Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de  paiement direct  au tiers.

    À savoir

    les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

    Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    À noter

    après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

    Réponse du tiers

    Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

    Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de  paiement direct , le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

    Paiement

    Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de  paiement direct . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de  1 500 €  maximum ( 3 000 €  en cas de récidive).

    Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

    En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

Contestation

    La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

    Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de  paiement direct  doit continuer à payer.

    Où s'adresser ?

    Tribunal judiciaire

Fin de la procédure

    La demande de  paiement direct  prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

    Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.

    Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

    Attention

    le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de  paiement direct  peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à  10 000 € .

Où s'informer ?

Textes de référence