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Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes EuropéenAlgérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un  accord sur les flux migratoires .

Époux de Français

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

    • Votre communauté de vie est effective

    • Votre époux(se) a conservé la nationalité française

    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

    À noter

    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

    • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

    • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

    Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

    Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

    2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Sur internet

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

    • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

    • Justificatifs de la communauté de vie :

      • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune

      • Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

    • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    Attention

    Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

    Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

    • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

    7e étape : Contester en cas de refus 

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    Le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    Étranger entré par regroupement familial

      La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

      1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

      La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

      • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

      • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre  intégration républicaine .

      À noter

      Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

      • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

      • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

      • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

      2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

      Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

      3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

      Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

      Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

      Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

      Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

      Sur internet

      Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

      • Visa

      • Mastercard.

      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

      • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

      • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

      Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

      4e étape : Préparer les documents à fournir

      Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

      • Décision d'autorisation de regroupement familial

      • Titre de séjour en cours de validité

      • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

      • Si vous êtes l'époux(se) :

        • Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune

        • Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

      • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

      • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      À savoir

      Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

      5e étape : Faire la démarche sur internet

      Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

      La demande se fait sur le site suivant :

    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

      Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

      La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

      Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

      En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

      Attention

      Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

      Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

      Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

      • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

      7e étape : Contester en cas de refus 

      Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

      Le préfet vous a notifié le refus

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

      Parent d'enfant français

        La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

        1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

        La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

        • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

        • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour  vie privée et familiale  (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

        À noter

        Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

        • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

        • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

        • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

        2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

        3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

        Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

        Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

        Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

        Sur internet

        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

        • Visa

        • Mastercard.

        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

        • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

        Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

        4e étape : Préparer les documents à fournir

        Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

        • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

          ou attestation consulaire avec photo

          ou carte d’identité avec photo

          ou carte consulaire avec photo

          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

        • Titre de séjour en cours de validité

        • Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

        • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

        • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

        • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple

        • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

          • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.

          • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

        • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

        • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

        5e étape : Faire la démarche sur internet

        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

        La demande se fait sur le site suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
      • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

        Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

        La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

        Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

        En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

        Attention

        Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

        Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

        Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

        • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

        7e étape : Contester en cas de refus 

        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

        Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

        Vous êtes informé des droits suivants :

        • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

        • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

        • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

        Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

        À savoir

        Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

        Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

        Le préfet vous a notifié le refus

        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

        Enfant et ascendant d'un ressortissant français

          La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

          1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

          Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

          Enfant de Français

          La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans

          • Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

          • Vous êtes à la charge de vos parents.

          Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

          • Vous êtes agé de moins de 21 ans

          • Vous êtes à la charge de vos parents.

          À noter

          Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

          • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

          • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

          • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

          À noter

          Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

            2e étape :  Vérifier les délais pour effectuer la démarche

            Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

            3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

            Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

            Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

            Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            À savoir

            Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

            Sur internet

            Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

            Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

            • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

            • Visa

            • Mastercard.

            En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

            Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

            • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

            • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

            Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

            4e étape : Préparer les documents à fournir

            Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

            Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

            Enfant de Français

            Informations personnelles

            Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

            • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

              ou titre de séjour en cours de validité.

              Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.

            Justificatif de nationalité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            Non polygamie

            • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

            Photos d'identité

            Domicile

            Motif du séjour

            • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

            • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)

            • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :

              • Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.

              • Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.

              5e étape : Faire la démarche sur internet

              Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

              La demande se fait sur le site suivant :

            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
            • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

              6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

              Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

              La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

              Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

              En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

              Attention

              Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

              Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

              Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

              • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

              • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

              7e étape : Contester en cas de refus 

              Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

              Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

              Vous êtes informé des droits suivants :

              • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

              • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

              • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

              Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

              Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

              Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

              Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

              À savoir

              Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

              Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

              Si le préfet vous a notifié le refus

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

              Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

                La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

                À noter

                Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                Réfugié et sa famille

                La carte de résident vous est délivrée :

                • Si vous avez obtenu le statut de réfugié,

                • Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

                  • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                  • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

                  • Enfants de moins de 19 ans du réfugié

                  • Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

                À noter

                Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

                  2e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                  Vous devez payer le montant suivant :

                  • Réfugié et sa famille :

                    • 1re demande :   25 €  (droit de timbre) par timbres fiscaux

                    • Renouvellement et duplicata :  225 €  (droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                  • Apatride et sa famille :

                    • 1re délivrance de la carte : gratuite

                    • Renouvellement et duplicata :  225 € (droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                  • Protégé subsidiaire et sa famille :

                    • 1re délivrance de la carte : gratuite

                    • Renouvellement et duplicata :  225 €  (droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                  Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  3e étape : Préparer les documents à fournir

                  Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                  Réfugié et sa famille

                  • Décision de l' Ofpra  ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

                  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

                  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                    • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié

                    • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

                        4e étape : Vérifier les démarches à effectuer

                        Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

                        Réfugié

                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                        La demande se fait sur le site suivant :

                        5e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                        Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                        La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                        Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                        En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

                        À noter

                        Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

                        6e étape : Contester en cas de refus 

                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                        Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                        Vous êtes informé des droits suivants :

                        • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                        • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                        • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                        Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                        À savoir

                        Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                        Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                        Le préfet vous a notifié le refus

                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                        Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

                          La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                          1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                          La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                          • Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins  20 %

                          • Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

                          À noter

                          Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                          • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                          • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                          • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                          2e étape : Prendre rendez-vous

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                          Où s'adresser ?

                          Préfecture

                          Où s'adresser ?

                          Sous-préfecture

                          Attention

                          Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                          Vous devez payer  75 €  (taxe de  50 €  +  25 €  de droit de timbre) par timbres fiscaux.

                          Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                          Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                          Sur internet

                          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                          • Visa

                          • Mastercard.

                          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                          • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

                          Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

                          4e étape : Préparer les documents à fournir

                          Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                          Bénéficiaire

                          • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

                          • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                            ou attestation consulaire avec photo

                            ou carte d’identité avec photo

                            ou carte consulaire avec photo

                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                          • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                          • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à  20 %

                          • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                            5e étape : Aller au rendez-vous

                            Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                            6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                            Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                            La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

                            Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

                            Attention

                            Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

                            Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                            Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                            • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                            • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

                            7e étape : Contester en cas de refus 

                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                            Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                            Vous êtes informé des droits suivants :

                            • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                            • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                            • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                            Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                            À savoir

                            Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                            Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                            Le préfet vous a notifié le refus

                            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                            Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénetisme

                              La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                              1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                              Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

                              À noter

                              Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                              • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                              • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                              • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                              Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé

                              La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

                              Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

                                2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

                                Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                                La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

                                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                4e étape : Préparer les documents à fournir

                                Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                                Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé

                                • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                  ou attestation consulaire avec photo

                                  ou carte d’identité avec photo

                                  ou carte consulaire avec photo

                                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

                                  5e étape : Faire la démarche sur internet

                                  Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                                • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                  6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                                  Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                  La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

                                  Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                  En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

                                  Attention

                                  Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

                                  Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                                  Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                                  • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

                                  7e étape : Contester en cas de refus 

                                  Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                  Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                  Vous êtes informé des droits suivants :

                                  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                                  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                                  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                                  Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                  Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                  Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                  Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                                  À savoir

                                  Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                                  Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                  Le préfet vous a notifié le refus

                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                  Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère

                                    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                                    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                                    La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                                    • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée

                                    • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

                                    • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

                                    À noter

                                    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                                    • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                                    • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                                    • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                                    2e étape : Prendre rendez-vous

                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                                    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                    Où s'adresser ?

                                    Préfecture

                                    Où s'adresser ?

                                    Sous-préfecture

                                    Attention

                                    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                                    Ancien combattant

                                    Selon la situation :

                                    • 1re demande :  25 €  (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux

                                    • Renouvellement et duplicata  225 €  (droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                      Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                      Sur internet

                                      Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                      • Visa

                                      • Mastercard.

                                      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                                      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                      • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                      • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

                                      Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

                                      4e étape : Préparer les documents à fournir

                                      Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                                      Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée

                                      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                        ou attestation consulaire avec photo

                                        ou carte d’identité avec photo

                                        ou carte consulaire avec photo

                                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                                      • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                      • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

                                      • Carte du combattant

                                      • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire

                                      • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure

                                      • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire

                                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                        5e étape : Aller au rendez-vous

                                        Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                        6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                                        Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                        La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                        Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                        En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

                                        Attention

                                        Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

                                        Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                                        Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                        • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                                        • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

                                        7e étape : Contester en cas de refus 

                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                        Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                        Vous êtes informé des droits suivants :

                                        • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                                        • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                                        • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                                        À savoir

                                        Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                                        Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                        Le préfet vous a notifié le refus

                                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                        Jeune pouvant obtenir la nationalité française

                                          La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                                          1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                                          Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                                          • Vous résidez en France lors de vos 18 ans

                                          • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

                                          À noter

                                          Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                                          • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                                          • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                                          • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                                          2e étape : Prendre rendez-vous

                                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                          Où s'adresser ?

                                          Préfecture

                                          Où s'adresser ?

                                          Sous-préfecture

                                          Attention

                                          Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                          3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                                          Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                          Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                          Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                          Sur internet

                                          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                          • Visa

                                          • Mastercard.

                                          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                                          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                          • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

                                          Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

                                          4e étape : Préparer les documents à fournir

                                          Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                                          • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

                                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                            ou attestation consulaire avec photo

                                            ou carte d’identité avec photo

                                            ou carte consulaire avec photo

                                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

                                          • Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

                                          5e étape : Aller au rendez-vous

                                          Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                                          Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                          6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                                          Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                          La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                          Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                          En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

                                          Attention

                                          Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

                                          Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                                          Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                          • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                                          • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

                                          7e étape : Contester en cas de refus 

                                          Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                          Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                          Vous êtes informé des droits suivants :

                                          • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                                          • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                                          • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                                          Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                          Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                          Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                          Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                                          À savoir

                                          Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                          Le préfet vous a notifié le refus

                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                          Retraité

                                            La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                                            1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

                                            La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention  "retraité".  Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

                                            À noter

                                            Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                                            • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

                                            • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

                                            • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

                                            2e étape : Prendre rendez-vous

                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                                            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                            Où s'adresser ?

                                            Préfecture

                                            Où s'adresser ?

                                            Sous-préfecture

                                            Attention

                                            Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                            3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

                                            Vous devez payer  225 €  (droit de timbre de  25 €  et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                            Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 €  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont  50 €  à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                            Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                            Sur internet

                                            Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                            Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                            • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                            • Visa

                                            • Mastercard.

                                            En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                                            Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                            • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                            • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

                                            Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

                                            4e étape : Préparer les documents à fournir

                                            Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                                            • Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

                                            • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                            • Carte de séjour portant la mention  "retraité"  se terminant

                                            • Votre carte d'identité et votre passeport

                                            5e étape : Aller au rendez-vous

                                            Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                            6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                                            Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                            La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                            Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :

                                            Attention

                                            Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

                                            Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                                            Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                            • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                                            • Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

                                            7e étape : Contester en cas de refus 

                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la  commission du titre de séjour  pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                            Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                            Vous êtes informé des droits suivants :

                                            • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

                                            • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

                                            • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                                            À savoir

                                            Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                                            Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                            Le préfet vous a notifié le refus

                                            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                            Pour en savoir plus