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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 €  de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Don

Quel peut être la nature du don ?

    Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

    Don en espèces

    Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

    Don en nature

    Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

    Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

    Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

    Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

    Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

    Fiscalité du donateur

    Dons effectués par un particulier

    Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

    La réduction d’impôt est de  66 %  du montant des dons.

    La réduction s'applique dans la limite de  20 %  du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de  200 €  à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  132 €  ( 200 €  x  66 % ).

      Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

      Pour les dons effectués jusqu'à  1 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

      La limite de  1 000 €  s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

      Exemple

      Pour 2 dons de  300 €  et  200 € , soit un total de  500 € .

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  375 €  ( 500 €  x  75 % )

        Pour la partie du don inférieure ou égale à  1 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

        La limite de  1 000 €  s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

        Pour la partie du don supérieure à  1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de  66 %  du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de  66 %  ne peut pas dépasser  20 %  de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de  500 €  et  700 € , soit un total de  1 200 € .

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  750 €  ( 1 000 €  x  75 % ) +  132 €  ( 200 €  x  66 % ), soit une réduction d'impôt totale de  882 € .

            Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

            Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

            Pour la partie du don inférieure ou égale à  1 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

            La limite de  1 000 €  s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

            Exemple

            Pour 2 dons de  300 €  et  200 € , soit un total de  500 € .

            Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  375 €  ( 500 €  x  75 % )

              Pour la partie du don inférieure ou égale à  1 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

              La limite de  1 000 €  s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

              Pour la partie du don supérieure à  1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de  66 %  du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de  500 €  et  700 € , soit un total de  1 200 € .

              Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  750 €  ( 1 000 €  x  75 % ) +  132 €  ( 200 €  x  66 % ), soit une réduction d'impôt totale de  882 € .

                  Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

                  Pour les dons effectués jusqu'à  2 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

                  La limite de  2 000 €  s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                  Exemple

                  Pour 2 dons de  300 €  et  200 € , soit un total de  500 € .

                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  375 €  ( 500 €  x  75 % )

                    Pour la partie du don inférieure ou égale à  2 000 € , la réduction d'impôt est de  75 %  du montant donné.

                    La limite de  2 000 €  s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                    Pour la partie du don supérieure à  2 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de  66 %  du montant donné.

                    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de  66 %  ne peut pas dépasser  20 %  de votre revenu imposable.

                    Exemple

                    Pour 2 dons de  1 500 €  et  700 € , soit un total de  2 200 € .

                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de :  1 500 €  ( 2 000 €  x  75 % ) +  132 €  ( 200 €  x  66 % ), soit une réduction d'impôt totale de  1 632 € .

                          L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.

                          Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

                          • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                          • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif

                          • Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

                          • Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

                          • Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                          • Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

                          Fiscalité de l'association

                          Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés  droits de mutation à titre gratuit ).

                          Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à  24 430 € , le taux applicable est de  35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à  45 % .

                          Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de  60 %  après un abattement de  1564 € .

                          Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :

                          • Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                          • Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux

                          • Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées

                          Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :

                          • Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

                          • Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

                          • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

                          • Donations ou legs à des associations cultuelles

                          L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

                        La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

                          Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 €  de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

                          • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

                          • et publier ses comptes annuels au  JOAFE .

                          Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

                        • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
                        • Cette publication est gratuite.

                          Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

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