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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul .
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est .
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
- Nul
- Injustifié
- Irrégulier
Nul
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
En raison d'une discrimination
En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
En raison d'une action en justice en matière de discrimination
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
- Le salarié est réintégré dans l'entreprise
- Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise
Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul) - Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination - Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité hommes femmes - Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité - Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel - Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié - Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités - Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés - Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection liée aux témoignages de mauvais traitements