Comarquage Service public
Comarquage
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Cas général
Préparer la déclaration initiale de l'association
Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Faire la demande au greffe des associations
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Création d'une association (e-création)
- Formulaire : Cerfa n°13973*04 : Création d'une association
- Téléservice : Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Formulaire : Cerfa n°13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Formulaire : Cerfa n°13969*01 : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
Et aussi...
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1