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Déclaration initiale d'une association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Cas général

Préparer la déclaration initiale de l'association

    La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

    • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un

    • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au  JOAFE

    • Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)

    • Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

    La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire

    • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association

    • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité

    • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)

    • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant

    • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

    Attention

    La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

Faire la demande au greffe des associations

    La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

    La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

    En ligne

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

    Attention

    En cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association

    Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

    Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

    Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

    Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

    À savoir

    Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)

    Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

    Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un  numéro RNA , appelé parfois par l'administration  numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

    Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel

    Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au  JOAFE .

    En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

    Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

    La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

    • Date de la déclaration en préfecture

    • Titre de l'association

    • Objet

    • Adresse du siège de l'association

    Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou  justificatif de publication .

    Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

    La publication au JOAFE est gratuite.

    Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

    À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

    La publication a lieu tous les mardis.

Pour en savoir plus