Comarquage Service public
Comarquage
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Prêt personnel
- Crédit affecté
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
Services en ligne
- Modèle de document : Rétractation d'un crédit à la consommation
- Modèle de document : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
- Modèle de document : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédit affecté