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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Qui sont les héritiers ?

    Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

    Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

    À noter

    La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

    Défunt marié

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

      Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        L'époux du défunt hérite de toute la succession.

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