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Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée si la consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?
- Vous avez détecté une fuite d'eau
- Vous n'avez rien détecté
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Vous avez détecté une fuite d'eau
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?
Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Le service d'eau
Source : Institut national de la consommation (INC) - Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Source : Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne
- Modèle de document : Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
- Modèle de document : Demander la vérification de son compteur d'eau