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Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
- Vous avez 70 ans ou plus
- Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus
- Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap
- Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)
- Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
- Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité
- Autres cas
Vous avez 70 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
À 244,84 € congés payés inclus
Ou à 222,55 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 € .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Particulier employeur : exonération de cotisations
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Où s'informer ?
- Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales - Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6
Services à la personne