Comarquage Service public

Comarquage

Retraite du salarié handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 %  d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Handicap

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum  normal  (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

    • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à  50 %  ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

    Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

    Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

    Avant le 1er septembre 1961

    59 ans

    88 dont 68 cotisés

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    1963

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    En 1964

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1965

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1966

    56 ans

    99 trimestres cotisés

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    Entre 1967 et 1969

    55 ans

    110 trimestres cotisés

    56 ans

    100 trimestres cotisés

    57 ans

    90 trimestres cotisés

    58 ans

    80 trimestres cotisés

    59 ans

    70 trimestres cotisés

    Entre 1970 et 1972

    55 ans

    111 trimestres cotisés

    56 ans

    101 trimestres cotisés

    57 ans

    91 trimestres cotisés

    58 ans

    81 trimestres cotisés

    59 ans

    71 trimestres cotisés

    À partir de 1973

    55 ans

    112 trimestres cotisés

    56 ans

    102 trimestres cotisés

    57 ans

    92 trimestres cotisés

    58 ans

    82 trimestres cotisés

    59 ans

    72 trimestres cotisés

Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?

    Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service  Consulter ma carrière .

  • Assurance retraite - Espace personnel
  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
  • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.

    Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 %  au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 %  de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

    L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

    Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

    À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

    Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé  minimum contributif , c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour en savoir plus

Textes de référence