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Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Pouvez-vous bénéficier d'un congé si votre enfant est malade ?

    Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

    Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

    Attention

    Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.

Quelle doit être votre ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?

    Cas général

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    Êtes-vous rémunéré durant vos jours de congé pour enfant malade ?

      Cas général

      Non, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

      Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

      Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur vos congés payés ?

        Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

        Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

      Textes de référence