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Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .
- Inférieur ou égal à 635,71 €
- Supérieur à 635,71 €
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'informer ?
Et aussi...
Textes de référence
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires - Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables - Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant