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Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
- Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
- Vous faites appel à un notaire
Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous n'avez aucun frais.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire