Comarquage Service public

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

• Peine alternative

• Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)

• Vous ne vous opposez pas à cette sanction.

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.

Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le  juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre  service national .

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Du travail ou des travaux que vous accomplirez

• Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la  protection judiciaire de la jeunesse .

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :

• Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

• Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)

• Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).

Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :

• Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

• Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)

• Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

• Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

• Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).

La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.

Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.

Le TIG est un travail non rémunéré.

Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous n'avez pas respecté les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.