Comarquage Service public
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
- Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Faire une recherche dans les archives notariales
Source : Archives nationales
Où s'informer ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si...
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Textes de référence
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière