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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
- CDI
- CDD
CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
- Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple
- Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Cas général
- Garde d'enfant
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.
- Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
- Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure.
Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.
Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Le salarié perçoit les sommes suivantes :
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Cas général
- Garde d'enfant
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Source : Urssaf - Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site du Cesu
Source : Urssaf
Où s'informer ?
- Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
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Par courrier
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63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
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Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162) - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée