Comarquage Service public

La perquisition est la fouille d'un lieu par un  OPJ  ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une infraction (documents, objets, fichiers informatiques...).

La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

• Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)

• Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)

• Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)

• Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale :

Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :

L'occupant des lieux est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.

Les règles changent selon le type d'enquête.

L'accord et la présence de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer.

En cas d'absence de l'occupant des lieux, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de  150 € .

L'occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit.

Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Selon les nécessités de l'enquête, le  JLD  peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.

Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de  150 € .

Lorsqu'une personne est gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en l'absence de l'occupant des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

L'accord de l'occupant des lieux n'est pas exigé, l' OPJ  peut employer la force pour entrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

L' OPJ  dresse un procès-verbal,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.

Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous scellés.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.

La personne qui a fait l'objet d'une perquisition peut en demander l'annulation au  JLD , si elle n'est pas poursuivie devant un juge d'instruction ou un tribunal 6 mois après cette perquisition.

La demande peut être faite dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.

Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.

Si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.

Le JLD statue par une  ordonnance motivée susceptible d'appel  devant le président de la chambre de l'instruction. Le délai d'appel est de 10 jours, à compter de la notification de l'ordonnance.

Si des poursuites sont engagées contre d'autres personnes que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. En cas d'instruction en cours, la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. Si le tribunal est saisi, c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande.

La personne qui subi un préjudice matériel, peut faire une demande d'indemnisation au Ministère de la justice pour obtenir réparation.