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Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI  ou  CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

CDI

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

    Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

    Dispense par l'employeur

    Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

      La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

      L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge :

      Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

      Ancienneté du salarié

      Durée du préavis

      Moins de 6 mois

      1 semaine

      De 6 mois à moins de 2 ans

      2 semaines

      2 ans et plus

      1 mois

    Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

      Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission.

      Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :

      Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

      Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

      Exemple

      Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec  AR  le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

      Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.

      Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

        Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

        Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

        Accord des parties

        L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser parécrit.

        Accident du travail ou maladie professionnelle

        Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.

        Exemple

        Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai2025 qui prend fin le 6 août 2025. Le préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.

        Congé de maternité ou d'adoption

        Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

        Exemple

        Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1er juillet 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1er au 31 juillet 2025. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2025. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2025 inclus.

        Congés payés

        Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

        La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

      Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

        À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

        L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

        À noter

        Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au  Cesu  et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

      Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

        Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

        Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Lors de la  démission légitime , le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

      Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

        Documents devant être remis au salarié

        L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

        Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

        Elles varient selon l'activité du salarié :

        Cas général

        Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

        Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

        Le salarié réalise son préavis

        Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

        Pour en savoir plus

        Où s'informer ?

        Textes de référence