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Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La démission est un mode de rupture du  CDI  à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.

CDI

Qu'est-ce que la démission ?

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi.

    Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Il n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

    En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    À savoir

    dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

Comment le salarié à domicile informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

    Oui. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

    Dispense par l'employeur

    Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

      La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

      L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge :

      Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

      Ancienneté du salarié

      Durée du préavis

      Moins de 6 mois

      1 semaine

      De 6 mois à moins de 2 ans

      2 semaines

      2 ans et plus

      1 mois

    Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

      Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission.

      Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :

      Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

      Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

      Exemple

      Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec  AR  le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

      Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

      Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

        Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

        Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

        À noter

        l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

        Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

      Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

        À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

        L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

        Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au  Cesu  et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

      Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

        Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

        Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Lors de la  démission légitime , le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

      Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

        Documents devant être remis au salarié

        L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

        Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

        Elles varient selon l'activité du salarié :

        Cas général

        Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

        Délai de remise des documents

        Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

        Préavis exécuté

        Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

        Pour en savoir plus

        Où s'informer ?

        Textes de référence