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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
- Nul
- Injustifié
- Irrégulier
Nul
Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)
- Nullité du licenciement liée au PSE
- Autres motifs d'annulation du licenciement économique
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSEhttps://www.antibes-juanlespins.com/page-2/page-22/page-222?cHash=b61dded891429a8c8b7c0ba0c5705ab2&catid=0&xml=F2811
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSEhttps://www.antibes-juanlespins.com/page-2/page-22/page-222?cHash=b61dded891429a8c8b7c0ba0c5705ab2&catid=0&xml=F2811
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement liée au PSE
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est annulé ?
Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.
Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?
- Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
- Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
- Autres motifs d'annulation
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.
Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier) - Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités