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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d' obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?

    En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

    Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d' obligation alimentaire .

    Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.

    L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

    Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

    L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

    L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

    L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

    • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

    • Par une pension versée en argent.

    À noter

    Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?

    L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

    Elle dépend des personnes concernées :

    Épouse ou époux

    L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un devoir de secours.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

    À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

    Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

      Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

      Besoins du demandeur d'aide

      Celui qui réclame l'aide alimentaire (le  créancier d'aliments ) doit être dans le besoin.

      Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

      Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

      Cela comprend les éléments suivants :

      • Nourriture

      • Vêtements

      • Logement (y compris chauffage, éclairage)

      • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).

      À noter

      L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

      Ressources de celui qui doit verser l'aide

      Celui à qui on réclame l'aide (le  débiteur d'aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

      Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

      S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

    Comment demander une aide alimentaire ?

      En cas d'accord

      Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

      Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

      L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

      Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

      Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?

        Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

        Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

        Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

        La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

        En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

        Où s'adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

        C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et  15 000 €  d'amende.

        Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

      Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?

        Entre les époux

        L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

        Textes de référence