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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référencene dépasse pas certains plafonds.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
- Métropole
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
- Guyane
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 16 755 € |
1,5 part | 21 229 € |
2 parts | 25 703 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 474 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 237 € |
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 331 € |
1,5 part | 23 249 € |
2 parts | 27 723 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 474 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 237 € |
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 19 200 € |
1,5 part | 24 344 € |
2 parts | 28 818 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 474 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 237 € |
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025