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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

    Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges.

    Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

Comment mettre fin au bail ?

    Le couple veut quitter le logement

    Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    Que devient le bail en cas de divorce ?

      Divorce par consentement mutuel

      Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

      Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

      • Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

      • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

        L'époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il restesolidairementobligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.

          Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?

            L'époux survivant a un  droit exclusif  sur le bail, sauf s'il y renonce.

            Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

          Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?

            Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

            • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.

            • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

            L'époux survivant a un  droit exclusif  sur le bail, sauf s'il y renonce.

            Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

          À qui doit s'adresser le propriétaire ?

            Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

            Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

          Et aussi...

          Textes de référence