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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à  10 000 €  ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.

Les règles diffèrent selon votre zone de provenance : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre destination : en France ou dans une collectivité d'Outre-mer.

UE vers France

Qui doit faire la déclaration ?

    Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à  10 000 €  de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

    Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chaque membre d'un couple transporte  5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à  10 000 €  si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quels moyens de paiement sont concernés ?

    La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à  10 000 €  (ou l'équivalent en devise).

    Il s'agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

    Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    À savoir

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression  instruments négociables . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Quand faire la déclaration ?

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum5 jours ouvrablesavant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Comment faire la déclaration ?

Que risquez-vous en cas d'oubli ou de fausse déclaration ?

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à  50 %  de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

    • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

    L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  0,20 %  par mois et d'une majoration de  40 % .

    Si vous devez payer l'amende égale à  50 %  de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

  • Pour toute information :
    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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