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Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP), si vous êtes contractuel, et aux comités sociaux, quel que soit votre statut.
Nous vous détaillons les informations essentielles à connaitre concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires |
---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires | 2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires | 4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires | 6 |
À partir de 5 000 fonctionnaires | 8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.
Rappel
Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
Qui peut être candidat aux élections des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
Comment se déroule le scrutin ?
Les élections ont lieu par vote électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Commission consultative paritaire (CCP)
Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.
La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.
Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Comité social d'administration (CSA)
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
- Contractuel
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Fonctionnaire titulaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services | Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
---|---|
Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA | 5 |
Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA | 6 |
De 201 à 500 | 7 |
De 501 à 700 | 8 |
À partir de 701 | 10 |
Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Et aussi...
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Représentation des agents - Code de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
Election des représentants du personnel aux comités sociaux - Code de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires - Code de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires - Code de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH - Code de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles - Code de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
Composition des commissions administratives paritaires - Code de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires - Code de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'Etat - Code de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale - Code de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels - Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH