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Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possiblesi des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

À la demande d'une partie

Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...

Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est  suspendu.  Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.

Qui peut demander une médiation familiale ?

    La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

    • Parent en situation de rupture, séparation, divorce

    • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

    • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de  Pacs , concubin)

    • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille

    • Héritier

    À noter

    la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.

    Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Qui est le médiateur familial ?

    Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

    Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

    Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialitéd'impartialité et de neutralité.

    À savoir

    Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

    Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.

Comment trouver un médiateur familial ?

    La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :

    • Au sein d'associations nationales ou locales

    • Au sein de la CNAF

    • En tant que profession libérale avec un médiateur privé.

    Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.

    Association de médiation nationale ou locale

    Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.

    Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.

    Où s'adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s'adresser ?

    Cour d'appel

    Comment se déroule la médiation familiale ?

      La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

    1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.

    2. Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :

      • Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).

      • Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.

      • Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.

    3. En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.

    À noter

    Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.

    Quel est le coût de la médiation familiale ?

      L'entretien d'information est gratuit.

      Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.

      Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.

      En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

      Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.

      À savoir

      Les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.

    Où s'informer ?