Comarquage Service public

Comarquage

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Rente viagère

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

Accord avec les héritiers

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

    Questions - Réponses

     Toutes les questions réponses 

    Où s'informer ?

    • Informations notariales

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

      Par téléphone

      0 892 011 012

      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

      Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

    Textes de référence